Conditions générales de vente

Il est préalablement exposé ce qui suit :

 

La société Money Time, dont le nom commercial est Hoops Factory (ci-après « Hoops Factory », ou la « Société »), est une société par action simplifiée dont le siège social est situé 55, Boulevard Felix Faure, à Aubervilliers (93300), qui a pour activité la gestion d’installations sportives et qui propose aux consommateurs des services de loisirs sportifs liés à la pratique du basketball. Ces services sont régis par les Conditions Générales qui suivent : 

 

Article 1 : Opposabilité des Conditions Générales - Tout accès au Site et/ou toute utilisation des Services  tels que définis ci-après par un consommateur (ci-après le « Client ») implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales qui s’appliquent à tous les Services proposés par Hoops Factory. Elles sont accessibles sur les Supports de Communication de la Société.

 

Hoops Factory se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales s’appliquent de plein droit aux réservations effectuées après leur publication sur les supports de communication habituels de Hoops Factory.

 

Article 2 :Définitions – Dans les présentes Conditions Générales, les mots commençant par une majuscule ont la signification suivante : 

 

  • Compte Client : désigne l’interface personnalisée du Client à laquelle il peut accéder sur le Site dans la rubrique [« mon compte »].

 

  • Contrat : désigne la convention formée entre Hoops Factory et le Client par la souscription de ce dernier à l’un des Services visés aux présentes ;

 

  • Créneau Horaire : désigne la date et la tranche horaire choisies par le Client pour l’utilisation du Service réservé.

 

  • Règlement intérieur : désigne le règlement intérieur de la société Hoops Factory accessible sur ses Supports de Communication ;

 

  • Réservation : désigne l’acte par lequel le Client souscrit à un Service pour son compte ou pour celui d’un Tiers, le cas échéant, en précisant le Créneau d’utilisation du Service ;

 

  • Services : désigne les différents Services de loisir sportif proposés par Hoops Factory et dont le détail est accessible sur les Supports de Communication de la Société. Ces Services sont de quatre sortes :
  1. les Services correspondant à l’accès ponctuel aux infrastructures sportives de Hoops Factory, avec ou sans participation à une activité encadrée par un coach de Hoops Factory (Hoops Free, Machine à shoot, Hoops Workout, etc.) (ci-après dénommés les « Accès Simples ») ;
  2. les Services correspondant à l’accès périodique à tout ou partie des infrastructures et du matériel de Hoops Factory pour une durée déterminée, avec ou sans participation à une activité encadrée par un coach de Hoops Factory (Hoops Training, etc.) (ci-après dénommés, les « Accès avec Abonnement ») ;
  3. les Services correspondant à la participation à une ligue et/ou un tournoi organisé et encadré par Hoops Factory (Hoops League, Pickup Game, etc.) (ci-après dénommés les « Ligues ») ;
  4. les Services correspondant à la participation, selon une périodicité et pour une durée déterminée (estivales, semestrielle, annuelle, etc.), à des cours de basketball délivrés par des coachs de Hoops Factory (NBA Club, NBA Camp, etc.) (ci-après, les « Cours »).

 

  • Site : désigne le site internet de la société Hoops Factory ; www.hoopsfactory.com ;

 

  • Supports de Communication : désigne les supports utilisés par la Société pour communiquer avec les consommateurs, tels que le Site et les modes d’affichage mis en place dans les locaux de Hoops Factory ;

 

  • Tiers Utilisateur : désigne toute personne physique pour le compte de laquelle le Client a procédé à une Réservation.

 

Article 3 :Réservations

 

  1. Réservations Seul - Le Client peut effectuer sa Réservation soit sur le Site, soit par téléphone, soit sur place, dans les locaux sportifs de Hoops Factory, dans la limite des places et/ou terrain disponibles.

Lorsqu’il procède à une Réservation pour le compte d’un ou plusieurs Tiers Utilisateur, le Client se porte fort du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales et du Règlement intérieur.

Toutefois, lorsque la Réservation porte sur un Service de Ligue, le Client pourra être considéré comme ayant renoncé au bénéfice du Service réservé s’il ne se présente pas dans les locaux sportifs de Hoops Factory à la date et à l’heure convenue.

 

  1. Réservations à plusieurs -  Lorsque plusieurs Clients procèdent à une réservation, ils sont solidairement tenus au paiement du prix du Service réservé.

 

Article 4 :Modalités tarifaires

 

  1. Prix - Les prix applicables s’entendent toutes taxes comprises, sont exprimés en euros, et sont ceux en vigueur lors de la souscription de la Réservation.

Le prix est payé intégralement par le Client, sans échelonnement sur la durée d’exécution de la prestation.  

 

  1. Paiement - Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire ou en espèces.

En fonction Service choisi et du mode de Réservation utilisé, le Client doit procéder au paiement immédiat d’un acompte ou de l’intégralité du prix.

En tout état de cause, l’accès aux installations sportives est subordonné au paiement intégral du Service au titre duquel le Client et les Tiers Utilisateurs souhaitent accéder.

Par ailleurs, Hoops Factory se réserve le droit d’imposer le paiement intégral du prix ou d’un acompte lors de la Réservation à toute personne qui, lors d’une précédente réservation, n’aurait pas payé l’intégralité du prix du Service réservé.

 

Article 5 :Rétractation - Report

 

  1. Rétractation - Le Client qui a procédé à la Réservation d’un Accès avec Abonnement ou d’un Cours dispose d’un délai de 24h à compter de la délivrance de la première séance sportive pour faire part à Hoops Factory de sa décision de se rétracter, sans motif ni pénalité, par Lettre RAR adressée à Hoops Factory - 55 boulevard Felix Faure 93300 Aubervilliers.

 

Passé ce délai, ou si le Client participe à une nouvelle séance sportive au titre du Service souscrit, ce dernier est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation ; le cas échéant, il reste entièrement tenu, au paiement des Services souscrits, et ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes (acompte ou solde) versées lors de la Réservation.     

La lettre de rétractation doit impérativement comporter le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance du Client et la référence de la Réservation. Lorsque les conditions sont réunies, Hoops Factory s’engage à rembourser le Client dans les 30 jours suivants la date de réception de la Lettre RAR l’informant de la décision de rétractation.

 

  1. Report - En cas de Réservation d’un Service Accès Simple, le Client peut, 24 heures au moins avant le début du Créneau Horaire choisi, et sous réserve des places disponibles, solliciter le report du Service sur un Créneau Horaire ultérieur. Passé ce délai, sauf cas de force majeure survenu au cours des 24 heures qui précèdent le commencement du Service, aucun report ne pourra être accordé.

 

La demande de report est adressée à Hoops Factory par Lettre RAR adressée à Hoops Factory - 55 boulevard Felix Faure 93300 Aubervilliers, ou par tout autre moyen de notification dont la date de remise fait foi, comportant impérativement le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance du Client et la référence de la Réservation.

Lorsque la délivrance du Service avec faculté de report est supposée intervenir moins de 24 heures après la Réservation, aucun report ne peut être sollicité par le Client.

 

Article 6 :Conditions d’utilisation  

 

  1. Règlement Intérieur - Le Client reconnait avoir pris connaissance du Règlement intérieur accessible sur les Supports de Communication habituels de Hoops Factory et s’engage à en respecter toutes les dispositions.

 

  1. Hygiène et sécurité - Le Client s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité chaque fois qu’il accède aux locaux de Hoops Factory. Il observera strictement les consignes et recommandations adressées par le personnel de Hoops Factory afin de préserver sa santé et sa sécurité, ainsi que celle des autres clients, et plus généralement, de celle toute personne présente dans les locaux de Hoops Factory.

 

  1. Utilisation du matériel - Le Client s’engage à ne pas endommager le matériel et les infrastructures mis à sa disposition. Il s’oblige à faire un usage du matériel conforme à sa destination.

 

  1. Tiers Utilisateur mineur - Lorsque le Tiers Utilisateur est un mineur non émancipé dont le Client est le représentant légal, le Client remet à Hoops Factory une attestation médicale justifiant qu’il n’existe pas de contre-indication à l’exercice d’une activité sportive par le mineur.

 

  1. Compte Client - Le Compte Client ouvert par le Client sur le Site lui permet de procéder à une réservation en ligne. Le Client s’oblige à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il est responsable de l’utilisation du Compte Client, et notamment des Réservations effectuées avec ses identifiants.  

 

Article 7 :Responsabilité - Hoops Factory n’est pas responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des effets personnels du Client sur le lieu d’activité.

En outre, Hoops Factory ne saurait être tenu pour responsable des accidents survenus lors de l’utilisation des Services, et notamment des dommages corporels ou matériels subis et/ou causés à l’occasion de l’utilisation des Services par le Client.   

 

Article 8 :Fin du Contrat

 

  1. Résiliation - En cas de violation grave (violence, vol, harcèlement, dégradations du matériel, etc.) ou répétée par le Client ou par un Tiers Utilisateur des règles posées par le Règlement Intérieur, par le Contrat ou par la loi, Hoops Factory aura la possibilité, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts, de notifier au Client, par Lettre RAR, la résiliation unilatérale du Contrat à ses torts exclusifs. La Lettre RAR précise les motifs de la résiliation et rappelle qu’à compter de sa date de réception, le Client et, le cas échéant, le Tiers Utilisateur, se verra refuser l’accès au Service souscrit dans le cadre de la Réservation.

 

  1. Avertissement - Exclusion - Dans les mêmes cas, Hoops Factory se réserve le droit, selon la gravité du manquement :
  1. de donner un avertissement formel au Client et/ou au Tiers Utilisateur ;
  2. de lui notifier son exclusion temporaire ou définitive.

Dans tous les cas, l’exclusion du Client ou du Tiers Utilisateur a pour effet, à compter de la notification qui en est faite, d’interdire toute Réservation des Services proposés par la société Hoops Factory ainsi que l’accès aux locaux sportifs de la Société, et ce, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client ou au Tiers Utilisateur contrevenant.

 

Article 9 : Informatique et liberté -  Les informations recueillies par Hoops Factory et que le Client s’oblige à lui transmettre dans le cadre du Contrat concernent son identité et ses coordonnées (les « Données Personnelles »), et peuvent faire l’objet d’un traitement informatique.

A ce titre, le Client autorise la société Hoops Factory, en qualité de responsable de traitement, à collecter ces Donnés Personnelles en vue, notamment, (i) de la gestion de sa clientèle, (ii) de la gestion des impayés et de l’application des sanctions prévues aux présentes, (iii) de la diffusion d’offres à caractère commerciale à destination des clients, (iv) de la gestion du Compte Client.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des Données Personnelles collectées par Hoops Factory et peut s’opposer à leur traitement pour motifs légitimes.

L’ensemble de ces droits pourront être exercés auprès de Hoops Factory par demande écrite adressée à son siège social : 55 boulevard Felix Faure 93300 Aubervilliers, ou par email à contact@hoopsfactory.com

 

Article 10 :Loi applicable - Langue - Juridiction - De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française. Tous les litiges auxquels le Contrat et/ou ses suites pourront donner lieu, tant en ce qui concerne sa validité que son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa fin, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 11 :Médiateur de la consommation - En cas de litige, le Client est informé qu’il pourra saisir le médiateur de la consommation en vue d’en obtenir la résolution amiable s’il justifie avoir préalablement tenté de résoudre le litige auprès de Hoops Factory par l’envoie d’une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Hoops Factory - 55 boulevard Felix Faure 93300 Aubervilliers, à l’exclusion de toute autre forme de notification.